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Classement sans suite n° 102/2022 du 13 juin 2022

2022
[version originale] Plainte relative à des appels téléphoniques non sollicités provenant d’un call center
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Avis n° 118/2022 du 10 juin 2022

2022
Avant-projet d’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale instaurant une prime de formation professionnelle individuelle en entreprise
Catégorie : Publications
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Avertissement n° 100/2022 du 3 juin 2022

2022
[version originale] Plaintes contre l’AVIQ relatives au traitement de données personnelles opérés dans le cadre de l’invitation à …
Catégorie : Publications
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Avis n° 117/2022 du 3 juin 2022

2022
Arrêté royal portant modification de l’arrêté royal du 9 janvier 2005 prescrivant une statistique mensuelle des échanges de biens entre la Belgique et les autres États membres …
Catégorie : Publications
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Avis n° 116/2022 du 3 juin 2022

2022
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon fixant les cotisations volontaires destinées à la promotion des produits agricoles mentionnées à l’article D. 234 du Code wallon …
Catégorie : Publications
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Avis n° 115/2022 du 3 juin 2022

2022
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon relatif aux conditions d'agrément des établissements pour animaux et aux conditions de détention et de commercialisation au sein …
Catégorie : Publications
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Avis n° 114/2022 du 3 juin 2022

2022
Demande d’avis concernant un projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du Code de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire …
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Avis n° 113/2022 du 3 juin 2022

2022
Avis concernant un avant-projet de loi visant à rendre la justice plus rapide, plus humaine et plus ferme II (articles 18, 19, 37, 43, 44, 45, 47, 55 et 57)
Catégorie : Publications
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Avis n° 112/2022 du 3 juin 2022

2022
Projet de loi modifiant le Code pénal social en vue de la mise en place de la plateforme eDossier
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Avis n° 111/2022 du 3 juin 2022

2022
Projet d'arrêté ministériel relatif à la formation des utilisateurs professionnels de produits biocides du type de produit 14 et du type de produit 18
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