4277 résultats trouvés

Résultats de 2011 à 2020 sur 4277

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Intérêt public ou autorité publique

2020
Le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité …
Catégorie : Thèmes
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Intérêt légitime

2020
Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent …
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Campagne de sensibilisation

2020
L’Autorité de protection des données mène actuellement une campagne de sensibilisation pour les Micro, Petites et Moyennes Entreprises (PME). …
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Contacts presse

2020
Vous êtes journaliste et vous avez une question ?
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Droit à la portabilité des données

2020
Le droit à la portabilité des données permet à la personne concernée d'obtenir ses données à caractère personnel …
Catégorie : Thèmes
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Organisation

2020
L'Autorité de protection des données (APD) est un organe de contrôle indépendant chargé de veiller au respect des principes fondamentaux …
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Obligation légale

2020
Le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis (article 6.1 c) du RGPD).
Catégorie : Thèmes
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Droit d'accès

2020
La personne concernée peut à tout moment demander à accéder aux données que vous conservez à son sujet. Mieux encore : la personne …
Catégorie : Thèmes
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Sauvegarde des intérêts vitaux

2020
Le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique  (article …
Catégorie : Thèmes
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Droit de ne pas être soumis à une décision individuelle automatisée

2020
Une personne concernée ne peut pas faire l'objet d'une décision entièrement automatisée. Il s'agit de décisions qui, sans …
Catégorie : Thèmes