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Résultats de 2021 à 2030 sur 4277

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Droits des citoyens

2020
En vertu du RGPD, chaque personne concernée peut exercer un certain nombre de droits. La personne concernée exerce ces droits à l'égard du responsable …
Catégorie : Thèmes
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Droit à la limitation

2020
Dans certaines circonstances, la personne concernée peut exiger une "limitation" du traitement de données. La limitation gèle le traitement …
Catégorie : Thèmes
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Droit à l'effacement

2020
Une personne concernée peut exiger que vous effaciez des données à caractère personnel pour lesquelles il n'y a plus de motif fondé de …
Catégorie : Thèmes
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Droit de rectification

2020
La personne concernée peut à tout moment demander à faire rectifier ses données à caractère personnel si elles comportent des erreurs.
Catégorie : Thèmes
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Droit d'opposition

2020
Chaque personne concernée peut s'opposer au traitement de données à caractère personnel la concernant "pour des raisons tenant à …
Catégorie : Thèmes
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Contrat

2020
Le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution …
Catégorie : Thèmes
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Consentement

2020
La personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques …
Catégorie : Thèmes
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Bases juridiques

2020
Un traitement de données à caractère personnel doit être fondé sur une des 6 bases juridiques prévues dans le RGPD pour que le traitement …
Catégorie : Thèmes
Document

Avis n° 41/2020 du 15 mai 2020

2020
Projet d’arrêté royal relatif à la représentation en matière de brevets & projet d’arrêté royal établissant le règlement de discipline applicable aux mandataires en brevets
Catégorie : Publications
Document

Avis n° 40/2020 du 15 mai 2020

2020
Avis relatif à un projet d’arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune relatif à la collecte de données financières et statistiques des caisses d’allocations …
Catégorie : Publications