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Document

Décision quant au fond n° 41/2020 du 29 juillet 2020

2020
[version originale] Plainte de x contre y (Droit d’accès auprès de l'ancien employeur) 
Catégorie : Publications
Document

Classement sans suite n° 40/2020 du 28 juillet 2020

2020
[traduction] Plainte relative aux violations alléguées des dispositions légales concernant des traitements de données à caractère personnel par l'entreprise
Catégorie : Publications
Document

Décision quant au fond n° 39/2020 du 28 juillet 2020

2020
[traduction] plainte relative au traitement de données à caractère personnel d’électeurs lors des élections communales
Catégorie : Publications
Document

Avis n° 65/2020 du 23 juillet 2020

2020
Avis relatif à un projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 15 février 1999 déterminant la procédure d'élection des membres-magistrats du Conseil supérieur …
Catégorie : Publications
Document

Avis n° 64/2020 du 20 juillet 2020

2020
Avis concernant un projet d’accord de coopération entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire …
Catégorie : Publications
FAQ

Puis-je placer une caméra à infrarouge filmant en temps réel dans l’espace d’accueil de mon entreprise pour contrôler la température corporelle de mes travailleurs ?

2020
Non, ce n'est pas permis. La température corporelle d’une personne est une donnée de santé. Conformément à l’article …

Thème: Covid-19 sur le lieu de travail

FAQ

Mon employeur peut-il m’obliger à passer un test de dépistage du Coronavirus ?

2020
Non, ce n'est pas permis. Un employeur ne peut pas imposer un tel test à son personnel sur la seule base de son autorité patronale. Cela affecte en effet l’intégrité …

Thème: Covid-19 sur le lieu de travail

FAQ

Un employeur peut-il obliger son personnel à porter un bracelet pour l'aider à respecter les règles de distanciation sociale sur le lieu de travail, à enregistrer les contacts à risque et à observer la localisation des travailleurs ?

2020
Situation 1: le bracelet contribue uniquement et de façon anonyme au maintien d’une distance de sécurité (ce qu'on appelle la "distanciation …

Thème: Covid-19 sur le lieu de travail

FAQ

Puis-je réutiliser ultérieurement les données d’enregistrement obligatoires des visiteurs dans une maison de repos afin de leur proposer d’autres services (par ex. envoyer une lettre d’information ou de la publicité pour des services de soutien, etc.) ?

2020
Non, ce n'est pas permis. Pour le moment, les autorités compétentes prescrivent l’enregistrement des visites en maison de repos. les consignes …

Thème: Covid-19

FAQ

Puis-je refuser de communiquer des contacts au "contact tracer" ?

2020
Oui, vous pouvez refuser. Vous n’êtes en effet pas obligé de répondre à toutes les questions du "contact tracer". Bien qu’il …

Thème: Applications de traçage et base de données COVID-19: pour l’APD, les avant-projets d’arrêtés royaux doivent être revus