5073 résultats trouvés

Avant-projet d’arrêté royal déterminant les conditions d’accès du public à certains locaux des Archives générales du Royaume et des Archives de l’Etat dans les provinces et les …

Avant-projet de loi modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière (détectives privés)

Avant-projet de loi portant création de la banque-carrefour des permis de conduire

Proposition de loi relative à la levée du secret bancaire

Proposition de loi modifiant certaines dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992 relatives à la levée du secret bancaire

Demande d'avis relatif à l'avant-projet de loi modifiant le Code Civil, le Code de Droit International Privé et la loi du 31 décembre 1851 sur les consulats et la juridiction …

Demande d'avis relatif à l'avant-projet de loi instituant une banque de données en vue de la lutte contre les mariages simulés

Recommandation concernant le rôle de protection de la vie privée des Trusted Third Parties (TTP ou tiers de confiance) lors de l'échange de données

Demande d'avis relatif au projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2003 relatif aux règles de fonctionnement des jeux de hasard dont l'exploitation …

Recommandation relative aux principes de base à respecter dans le cadre de l’utilisation de la télébilletique par les sociétés publiques …