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Avant-projet de loi modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques.

Projet d’arrêté royal organisant l’accès aux informations et l’usage du numéro d’identification du Registre national des personnes physiques dans le chef de la division des Pensions …

Projet de loi organisant un répertoire national des personnes morales et des groupements dénués de la personnalité juridique, soumis à des obligations ou titulaires de droits en …

Projet d’arrêté royal portant exécution de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel

Protocole d'accord entre le collège des procureurs généraux et le Fonds commun de garantie automobile concernant la transmission rapide des procès-verbaux relatifs aux …

Projet d'arrêté royal autorisant le Fonds du Logement des Familles de la Région de Bruxelles-Capitale, s.c., à accéder au Registre national des personnes physiques et à en …

Projet d’arrêté royal relatif à l’accès de certaines administrations publiques au Casier judiciaire central.

Projet d'arrêté royal autorisant l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle à accéder aux informations et à utiliser le numéro d'identification …

Projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 10 janvier 1999 autorisant le centre d'informatique “Centrum voor Informatica Provincies Antwerpen en Limburg” …

Projet d'arrêté royal autorisant l'accès de la société intercommunale coopérative ""Integan"" au Registre national des personnes physiques