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Projet d’arrêté royal contenant établissement d’un fichier des sanctions administratives

Projet d'arrêté royal portant exécution de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, …

Projet d'arrêté royal autorisant le Service de la Radio-Télévision redevance du Ministère de la Communauté germanophone ainsi que le centre informatique ""Centrum …

Projet d’arrêté royal autorisant l’accès du Fonds national de la Recherche scientifique aux informations du Registre national des personnes physiques.

Projet d'arrêté royal autorisant l'accès de l'A.S.B.L. Ligue Braille au Registre national des personnes physiques

Projet d'arrêté royal réglementant l'enregistrement des avis de règlement collectif de dettes par la Banque nationale de Belgique et leur consultation par les personnes …

Diffusion de données en ce qui concerne les permis de bâtir

Projet d’arrêté royal autorisant l’Université Catholique de Louvain et la « Katholieke Universiteit Leuven » à recevoir communication de certaines informations du Registre national …

Examen du caractère adéquat ou non du niveau de protection offert par le "Privacy Act" américain de 1974, conformément à l'article 25 de la directive 95/46/CE.

Directive 95/46/CE - flux transfrontières de données - niveau de protection offert par la législation américaine.