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Projet d'arrêté royal portant modification à l'arrêté royal du 6 décembre 1994 déterminant les règles suivant lesquelles certaines données statistiques doivent être …

Création d'une banque de données par la Commission d'étude sur le sort des biens des membres de la Communauté juive de Belgique spoliés ou délaissés pendant la guerre 1940-1945.

Avant-projet de loi modifiant la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, et l’arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l’exercice de l’art de guérir, de l’art infirmier.

Convention collective de travail n°68 du 16 juin 1998 relative à la protection de la vie privée des travailleurs à l'égard de la surveillance …

Projet d'accords de coopération relatifs à l'accompagnement et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel.

Projet de loi réformant l'adoption - Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale.

Projet d'arrêté royal autorisant certaines autorités de l'Administration de l'Aide à la Jeunesse du Ministère de la Communauté française à utiliser le numéro …

Avant-projet de loi relatif à l'analyse ADN en matière pénale.

L'article 45 de l'avant-projet de loi relative à la sécurité lors des matches de football.

Autorisation d’utilisation du numéro d'identification du Registre national par l'Institut Scientifique de la Santé Publique (ISP)- Louis Pasteur