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Document
Avis n° 45/2023 du 9 mars 2023
2023
Avis concernant un projet d'arrêté royal portant exécution de l'article 4.59, § 7, du Code civil
Catégorie : Publications
Document
Arrêt interlocutoire du 8 mars 2023 de la Cour des marchés (AR/184) (disponible en néerlandais)
2023
Cour d’appel - Arrêt interlocutoire du 8 mars 2023 (2023/AR/184)
Catégorie : Publications
Document
Classement sans suite n° 21/2023 du 8 mars 2023
2023
[version originale] Plainte relative à l’absence alléguée de la possibilité de demander l’effacement de ses données personnelles sur un site web
Catégorie : Publications
Document
Ordonnance n° 20/2023 du 8 mars 2023
2023
[version originale] Plainte pour non-respect du droit d’opposition
Catégorie : Publications
Document
Ordonnance n° 19/2023 du 3 mars 2023
2023
[version originale] Plainte suite à l’absence de réponse à une demande d’exercice du droit d’accès et de copie
Catégorie : Publications
Document
Ordonnance n° 18/2023 du 2 mars 2023
2023
[version originale] Plainte relative à la publication sur le lieu de travail du prénom et du nom d’une employée ayant introduit une demande d’intervention psychosociale formelle
Catégorie : Publications
Document
Arrêt du 1er mars 2023 de la Cour des marchés (AR/1085) (disponible en néerlandais)
2023
Cour d’appel - Arrêt du 1er mars 2023 (2022/AR/1085)
Catégorie : Publications
Document
Ordonnance n° 17/2023 du 1 mars 2023
2023
[version originale] Consultation du registre national et absence de réponse à l’exercice du droit d’accès
Catégorie : Publications
Document
Avertissement n° 16/2023 du 27 février 2023
2023
[version originale] Consultation à des fins privées du Registre national par un agent du Centre provincial d’action sociale
Catégorie : Publications
Actualités
“Deceptive design patterns” : comment les reconnaitre et les éviter sur les réseaux sociaux
2023
L’EDPB a publié aujourd'hui la version finale de ses lignes directrices 03/2022 portant sur les « deceptive design patterns » présents …
Publié le 24 février 2023
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