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Demande d’avis concernant un avant-projet de loi-programme, Titre 6 – Lutte contre la fraude sociale

Avis concernant un projet d’arrêté du Gouvernement wallon relatif au permis de chasse et à la licence de chasse

Avis concernant une proposition de loi modifiant la loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes, …

un avant-projet de loi relative au Conseil du contentieux des étrangers – articles 1.12, 1.13, 2.64, 2.67 et 2.69

Avis concernant un projet de décret portant diverses mesures relatives à la mise en œuvre du tronc commun en sixième année de l’enseignement primaire et à l’enseignement obligatoire

Recrutement d’un gestionnaire de processus - coach de processus contractuel néerlandophone

[version originale] Plainte relative à la diffusion d’images à caractère sexuel sur un groupe WhatsApp

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Proposition de loi modifiant le Code de droit économique, instaurant un réel système de portabilité des numéros IBAN des comptes bancaires - DOC 56 0223

[version originale en néerlandais] L'absence de réponse à une demande d'accès et à une demande de médiation émanant …