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Décision quant au fond n° 53/2026 du 10 mars 2026
2026
[version originale - traduction en attente] Plainte concernant le respect de l'obligation d'information lors du traitement des données de connexion sur la plateforme …
Catégorie : Publications
Document
Classement sans suite n° 52/2026 du 10 mars 2026
2026
[version originale] Plainte relative à une absence de réponse à une demande d’accès dans les délais prévus par l’article 12.3 du RGPD.
Catégorie : Publications
Document
Avis n° 39/2026 du 9 mars 2026
2026
Avis concernant un avant-projet de décret relatif au soutien du chercheur d’emploi dans sa remise au travail par la création de son activité en tant qu’indépendant à titre principal
Catégorie : Publications
Document
Ordonnance n° 49/2026 du 6 mars 2026
2026
[Version originale] Plainte relative à l’absence de suivi d’une demande d’exercice de droit d’accès
Catégorie : Publications
Document
Classement sans suite n° 51/2026 du 6 mars 2026
2026
[version originale] Plainte relative à l’installation de caméras dans le cadre d’un conflit de voisinage
Catégorie : Publications
Document
Classement sans suite n° 50/2026 du 6 mars 2026
2026
[version originale en néerlandais] plainte pour utilisation d'informations d'adresse incorrectes par le syndic
Catégorie : Publications
Document
Classement sans suite n° 48/2026 du 5 mars 2026
2026
[version originale en néerlandais] plainte relative à l'effacement de données à caractère personnel
Catégorie : Publications
Document
Classement sans suite n° 47/2026 du 5 mars 2026
2026
[version originale en néerlandais] La violation présumée du droit de consulter le dossier d'un animal domestique
Catégorie : Publications
Document
Classement sans suite n° 46/2026 du 5 mars 2026
2026
[version originale en néerlandais] Omission d'effacer les données à caractère personnel en temps utile
Catégorie : Publications
Document
Avertissement et réprimande n° 45/2026 du 5 mars 2026
2026
[version originale] Plainte concernant l’utilisation d’une caméra de surveillance dans le cadre d’un conflit de voisinage
Catégorie : Publications
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