5141 résultats trouvés

[version originale] Classement sans suite d’une plainte portant sur le transfert de données bancaires ordonné par le procureur européen pour la Belgique 

Avis relatif à un avant-projet d'ordonnance modifiant l’ordonnance du 3 avril 2014 relative à la statistique régionale et l’ordonnance du 29 juillet 2015 portant création …

Avis relatif à un avant-projet de loi portant des dispositions fiscales diverses - art. 136 (au sujet de la modification de l'article 105 de la loi du 28.12.2023)

Avis concernant un arrêté royal concernant la manière dont la légalisation est effectuée et les refus possibles de légalisation

Liste des dossiers qui ont donné lieu à l'approbation d'un avis standard. 

Demande d’autorisation visée à l’article 21, § 4, de la loi du 26 avril 2024 établissant un cadre pour la cybersécurité …

Avis concernant un avant-projet d'ordonnance modifiant l'ordonnance du 4 avril 2019 établissant le circuit de paiement des prestations familiales et l'ordonnance …

Avis concernant l’avant-projet de décret instituant un Conseil Supérieur du Sport

Avis concernant : Un avant-projet de loi relatif à l’interdiction administrative des personnes morales, des sociétés sans personnalité juridique, des associations ou groupements …

Avant-projet de décret portant assentiment au Protocole, signé à Bruxelles le 1er avril 2014, amendant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement …