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Décision quant au fond n° 103/2021 du 14 septembre 2021

2021
[version originale] Plainte relative à une demande de déréférencement – classement sans suite pour motifs techniques
Catégorie : Publications
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Avis n° 159/2021 du 13 septembre 2021

2021
Projet d’arrêté du Gouvernement wallon octroyant une aide aux entreprises et propriétaires du secteur forestier ayant subi un préjudice en raison de l’interdiction de circulation …
Catégorie : Publications
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Classement sans suite n° 102/2021 du 13 septembre 2021

2021
[version originale en néerlandais] Plainte concernant la prise de photo de la carte d'identité sans autorisation préalable
Catégorie : Publications
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Avis n° 158/2021 du 10 septembre 2021

2021
Demande d’avis concernant une proposition de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, instaurant une responsabilité solidaire pour le paiement de la TVA pour les …
Catégorie : Publications
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Avis n° 157/2021 du 10 septembre 2021

2021
Demande d’avis concernant une proposition de loi modifiant la loi relative à la publicité de l’administration du 11 avril 1994 afin d’introduire une plus grande transparence dans …
Catégorie : Publications
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Avis n° 156/2021 du 10 septembre 2021

2021
Demande d’avis concernant un avant-projet d’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l’arrêté royal du 7 juin 2007 concernant le fonds de formation …
Catégorie : Publications
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Avis n° 155/2021 du 10 septembre 2021

2021
Demande d’avis concernant un avant-projet d’arrêté royal relatif au statut et au contrôle des prestataires de services d'échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales …
Catégorie : Publications
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Avis n° 154/2021 du 10 septembre 2021

2021
Demande d’avis concernant un projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 16 mars 2009 relatif à la protection des dépôts et des assurances sur la vie par le Fonds de garantie …
Catégorie : Publications
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Avis n° 153/2021 du 10 septembre 2021

2021
Demande d’avis concernant un avant-projet de décret relatif à la Gestion de l’Information et aux archives de la Communauté française
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Avis n° 152/2021 du 10 septembre 2021

2021
Demande d’avis concernant un projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant les modalités de création de la plateforme éducative visée à l'article …
Catégorie : Publications