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Communiqué
Affaire Facebook : la CJUE a pris sa décision
2021
La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée aujourd’hui dans l’affaire qui oppose l’Autorité de protection …
Document
Avis n° 103/2021 du 15 juin 2021
2021
Avis concernant 3 avant-projets de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1. le Neuvième Protocole additionnel à la Constitution de l’Union postale universelle, …
Catégorie : Publications
Document
Avis n° 99/2021 du 14 juin 2021
2021
Demande d’avis concernant un avant-projet d’ordonnance modifiant l’ordonnance du 27 octobre 2016 visant à l’établissement d’une politique de données ouvertes (Open Data) et …
Catégorie : Publications
Document
Avis n° 98/2021 du 14 juin 2021
2021
Demande d’avis concernant une proposition de décret relative à la gestion des plaintes en Communauté germanophone
Catégorie : Publications
Document
Avis n° 97/2021 du 14 juin 2021
2021
Demande d’avis concernant un projet d’arrêté royal déterminant les modalités de vente publique judiciaire électronique de biens meubles en vertu des articles 1516, 1522 et 1526 …
Catégorie : Publications
Document
Avis n° 96/2021 du 14 juin 2021
2021
Demande d’avis concernant un avant-projet d’ordonnance portant modification de l’ordonnance du 21 juin 2012 relative à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l’interdiction …
Catégorie : Publications
Document
Avis n° 95/2021 du 14 juin 2021
2021
Demande d’avis concernant un projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 3 mars 1927 portant exécution du Code des droits et taxes divers en ce qui concerne la déclaration, …
Catégorie : Publications
Document
Avis n° 94/2021 du 14 juin 2021
2021
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 2 avril 2003 fixant les modalités suivant lesquelles la déclaration anticipée relative à l'euthanasie est rédigée, reconfirmée, …
Catégorie : Publications
Document
Avis n° 93/2021 du 14 juin 2021
2021
Proposition de décret du Parlement wallon modifiant le décret du 3 septembre 2020 précisant les modalités du droit pour l’auteur d’une pétition d’être entendu, proposition de décret …
Catégorie : Publications
Document
Avis n° 92/2021 du 14 juin 2021
2021
avis concernant : 1. un projet d'AR portant modification de l'AR du 18/11/2013 complétant les règles d'identification des biens dans un acte ou document sujet à …
Catégorie : Publications
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