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Document
Classement sans suite n° 68/2021 du 4 juin 2021
2021
[version originale - traduction en attente] Changement de prénom dans le contrat de mariage
Catégorie : Publications
Document
Décision quant au fond n° 67/2021 du 4 juin 2021
2021
[version originale] Plainte relative à l’absence de suite donnée en temps utile à une demande d’effacement par un établissement bancaire
Catégorie : Publications
Document
Décision quant au fond n° 66/2021 du 4 juin 2021
2021
[traduction] Traitement de données à caractère personnel par le Service public fédéral Finances - demande d'information, d'accès, de rectification et de limitation …
Catégorie : Publications
Document
Classement sans suite n° 65/2021 du 2 juin 2021
2021
[traduction ] Exercice des droits sans communication de l’identité
Catégorie : Publications
Document
Classement sans suite n° 64/2021 du 1 juin 2021
2021
[version originale] plainte pour publication de photos sur une page FB – manque d’élements probants d’une atteinte au RGPD
Catégorie : Publications
Document
Décision quant au fond n° 63/2021 du 1 juin 2021
2021
[traduction] Communication aux travailleurs d'informations concernant le licenciement d'anciens travailleurs
Catégorie : Publications
Document
Avertissement 62/2021 du 26 mai 2021
2021
[version originale] Plainte relative au maintien de la mention de l’identité d’un employé, de sa fonction et de photographies sur des pages Internet …
Catégorie : Publications
Document
Arrêt du 26 mai 2021 de la Cour des marchés (AR/205) (disponible en néerlandais)
2021
Cour d’appel - Arrêt du 26 mai 2021 (2021/AR/205)
Catégorie : Publications
Document
Arrêt du 26 mai 2021 de la Cour des marchés (AR/163)
2021
Cour d’appel - Arrêt du 26 mai 2021 (2021/AR/163)
Catégorie : Publications
Actualités
Le RGPD fête sa troisième année
2021
Ce 25 mai 2021 célèbre le troisième anniversaire de la mise en application du RGPD (Règlement Général sur la protection des données), …
Publié le 25 mai 2021
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