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Ordonnance n° 68/2022 du 4 mai 2022
2022
[traduction] Exercice du droit d’accès dans le cadre d’une consultation du Registre national
Catégorie : Publications
Document
Ordonnance n° 67/2022 du 4 mai 2022
2022
[traduction] Plainte pour absence de suite suffisante donnée à l’exercice du droit d'accès
Catégorie : Publications
Document
Décision quant au fond n° 71/2022 du 4 mai 2022
2022
[traduction] Lettre d’information Hello Belgium Railpass SNCB
Catégorie : Publications
Document
Classement sans suite n° 70/2022 du 4 mai 2022
2022
[version originale en néerlandais] Plainte concernant le traitement des données personnelles par un notaire public
Catégorie : Publications
Document
Classement sans suite n° 69/2022 du 4 mai 2022
2022
[version originale en néerlandais] Plainte concernant l'information et l'accès aux données personnelles
Catégorie : Publications
Document
Avis n° 82/2022 du 3 mai 2022
2022
Avant-projet de loi portant des modifications relatives aux prestations de santé en matière de dispositifs médicaux et d'implants
Catégorie : Publications
Document
Classement sans suite n° 66/2022 du 3 mai 2022
2022
[version originale en néerlandais] Plainte pour traitement illicite de données à caractère personnela
Catégorie : Publications
Document
Classement sans suite n° 65/2022 du 3 mai 2022
2022
[version originale en néerlandais] Plainte concernant la divulgation non autorisée de données à caractère personnel à des tiers et la violation du principe de traitement minimal …
Catégorie : Publications
Document
Classement sans suite n° 64/2022 du 2 mai 2022
2022
[version originale en néerlandais] Accès de la commune au registre national de la personne concernée
Catégorie : Publications
Document
Classement sans suite n° 63/2022 du 2 mai 2022
2022
[version originale] Plainte relative à l’exercice par un patient d’un droit d’accès auprès du Réseau Santé Wallon portant sur des documents médicaux
Catégorie : Publications
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