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Demande d’accréditation d’un organisme de supervision d’un code de conduite

2020
A l’exception des codes de conduite qui couvrent des traitements effectués par des autorités et organismes publics, un projet de code ne pourra être …
Document

Décision quant au fond n° 72/2020 du 9 novembre 2020

2020
[version originale] Plainte Contre un hôpital (traitement de données relatives à l’appartenance syndicale)
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Avis n° 116/2020 du 6 novembre 2020

2020
Demandes d’avis sur la proposition de décret relatif à la compensation entre les quantités d’électricité prélevées et injectées sur le réseau et à l’octroi de primes pour promouvoir …
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Avis n° 115/2020 du 6 novembre 2020

2020
Demande d’avis concernant un avant-projet de décret relatif à la pérennisation des emplois créés dans le cadre du dispositif des aides à la promotion de l’emploi (APE) et à la création …
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Avis n° 114/2020 du 6 novembre 2020

2020
Demande d’avis concernant un avant-projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d’ordre intérieur du centre communautaire pour …
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Avis n° 113/2020 du 6 novembre 2020

2020
Demande d’avis concernant un avant-projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté française définissant le Cadre d’intervention du centre communautaire pour jeunes ayant …
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Avis n° 112/2020 du 6 novembre 2020

2020
Demande d’avis concernant un avant-projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution de diverses dispositions du décret de la Communauté française …
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Avis n° 111/2020 du 5 novembre 2020

2020
Avis concernant un projet d’arrêté du Gouvernement wallon relatif au droit d’accès aux véhicules et dépendances des services de tram, bus, (pré)-métro et autocars par les fonctionnaires …
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Avis n° 110/2020 du 5 novembre 2020

2020
Demande d’avis concernant un avant-projet de décret portant assentiment à l’Accord de coopération du 28 décembre 2018 entre l’Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, …
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Avis n° 109/2020 du 5 novembre 2020

2020
Demande d’avis concernant un avant-projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la procédure d’agrément des praticiens des professions paramédicales
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