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FAQ

Puis-je refuser de communiquer des contacts au "contact tracer" ?

2020
Oui, vous pouvez refuser. Vous n’êtes en effet pas obligé de répondre à toutes les questions du "contact tracer". Bien qu’il …

Thème: Applications de traçage et base de données COVID-19: pour l’APD, les avant-projets d’arrêtés royaux doivent être revus



FAQ

Puis-je fournir les données à caractère personnel (telles que le numéro de téléphone, le nom et le prénom) des personnes avec qui j’ai été en contact pour répondre aux questions d’un ‘contact tracer’ ? Est-ce que dans ce cas, je n’enfreins pas le RGPD ?

2020
Oui, c’est permis. Vous pouvez partager avec le ‘contact tracer’ les données à caractère personnel de vos contacts sans enfreindre …

Thème: Applications de traçage et base de données COVID-19: pour l’APD, les avant-projets d’arrêtés royaux doivent être revus


FAQ

Peut-on m’obliger à compléter un questionnaire médical ou à fournir un certificat médical avant que je puisse effectuer un travail de bénévole (par ex. dans une maison de repos) ?

2020
Non. L’Autorité constate que certaines maisons de repos demandent de communiquer des données de santé sous la forme d’un questionnaire ou …

Thème: Covid-19


FAQ

Les informations collectées par les autorités dans le cadre de la recherche des contacts peuvent-elles être utilisées ultérieurement pour me sanctionner s’il s’avère que je n’ai pas respecté les règles ?

2020
Non, les autorités ne peuvent pas faire cela. Les autorités ne peuvent pas utiliser ces informations pour vous sanctionner ultérieurement. Les informations …

Thème: Applications de traçage et base de données COVID-19: pour l’APD, les avant-projets d’arrêtés royaux doivent être revus


FAQ

Le "contact tracer" ne doit-il pas me faire savoir qui lui a communiqué mes coordonnées ?

2020
Non, le ‘contact tracer’ ne doit pas vous donner cette information car les autorités ont adopté une réglementation légale particulière …

Thème: Applications de traçage et base de données COVID-19: pour l’APD, les avant-projets d’arrêtés royaux doivent être revus


FAQ

Est-ce que je viole mon secret professionnel lorsque je fournis les coordonnées des personnes avec qui je suis entré en contact dans le cadre de ma profession (par ex. en tant que travailleur social dans un service social, actif dans les soins à domicile, accompagnateur de parcours professionnel, médecin, ...) ?

2020
Non, vous ne violez pas votre secret professionnel. Si la personne contaminée est soumise au secret professionnel, il lui sera aussi demandé, comme à tout …

Thème: Applications de traçage et base de données COVID-19: pour l’APD, les avant-projets d’arrêtés royaux doivent être revus


Document

Formulaire pour introduire une plainte

2020
Vous êtes victime d'une infraction en matière de protection des données. Vous avez exercé vos droits mais cela n'a rien donné.
Catégorie : Publications

Document

Formulaire pour une demande d'avis relatif à un projet de texte normatif

2020
La demande d’avis visée par le formulaire peut porter sur un projet de texte normatif de niveau législatif ou réglementaire qui concerne un traitement …
Catégorie : Publications

Document

Classement sans suite n° 38/2020 du 15 juillet 2020

2020
[traduction] Plainte concernant les violations alléguées du règlement général sur la protection des données par Y
Catégorie : Publications