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FAQ

Je suis sous-traitant et le responsable de traitement avec qui j’ai contracté doit désigner un délégué à la protection des données. En suis-je dispensé ?

2020
Non, pas par principe. La question de savoir si le sous-traitant doit désigner un délégué à la protection des données est indépendante …

Thème: Dans quels cas est-il obligatoire de désigner un délégué à la protection des données ?

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Qui désigner comme délégué à la protection des données ?

2020
Le délégué à la protection des données (DPO), doit avoir des connaissances spécialisées du droit et des pratiques en matière …
Catégorie : Thèmes
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Délégué à la protection des données (DPO)

2020
Le RGPD prévoit un nouvel intervenant : le délégué à la protection des données, également appelé Data Protection …
Catégorie : Thèmes
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Dans quels cas est-il obligatoire de désigner un délégué à la protection des données ?

2020
Article 37 RGPD prévoit 3 hypothèses dans lesquelles il est obligatoire de désigner un délégué à la protection des données.
Catégorie : Thèmes
FAQ

Une personne concernée peut-elle avoir un droit accès et un droit de rectification en ce qui concerne ses évaluations rendues par des bureaux de recrutement ?

2020
Oui, la personne concernée dispose de ces deux droits. Néanmoins, le droit de rectification ne donne pas le droit à la personne concernée de modifier …

Thème: Vie privée sur le lieu de travail

FAQ

Un employeur peut-il surveiller l’activité en ligne de ses employés, en dehors de sa sphère de travail ?

2020
Un employeur ne peut pas contrôler l’activité en ligne de l’employé en dehors de ses heures de travail. Néanmoins, dans la mesure où …

Thème: Vie privée sur le lieu de travail

FAQ

Un employeur peut-il surveiller l’activité de ses employés grâce à des moyens électroniques (caméra, monitoring du PC, etc) ?

2020
Oui, un employeur peut surveiller l’activité de ses employés grâce à des moyens électroniques dans certaines circonstances et selon …

Thème: Vie privée sur le lieu de travail

FAQ

L’employeur peut-il avoir accès à des données médicales de l’employé ?

2020
Non, en principe, un employeur n’a pas accès à ces données, ni lors du recrutement, ni dans le cadre de leur relation de travail. Par exemple, lorsque …

Thème: Vie privée sur le lieu de travail

Document

Formulaire pour une demande d'information

2020
Vous voulez obtenir, à titre privé, professionnel ou académique, des informations sur la protection des données ou bien vous voulez vérifier …
Catégorie : Publications
Document

Formulaire pour une demande de médiation

2020
Vous êtes confronté à un problème en matière de protection des données. Vous souhaitez que l'Autorité intervienne après …
Catégorie : Publications