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Avant-projet de loi transposant la directive 2003/98 du Parlement européen et du Conseil concernant la réutilisation des informations du secteur public

Traitement ultérieur (TU) de données à caractère personnel non-codées dans le cadre de l’étude « Wage rigidity in Belgium : a micro-level empirical analysis » par la Banque nationale …

Demande d'avis du Service Public Fédéral Intérieur sur le projet d'arrêté royal relatif à la désignation des personnes travaillant au sein de la Direction générale Politique …

Avis relatif au projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 juin 2004 organisant le recueil standardisé …

Projet d’arrêté royal portant exécution de l’article 44/1, 5ème alinéa de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police dans le cadre de la transmission de certaines données à LA POSTE …

Avis relatif à un avant-projet d’arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Code de l’eau, l’arrêté du Gouvernement wallon du 12 janvier 1995 portant réglementation de l’utilisation …

Traitement ultérieur (TU) de données à caractère personnel non-codées dans le cadre d'une ""étude d'insertion et de suivi longitudinal des apprenants issus …

Proposition d’amendement aux accords internationaux de Bonn du 6 juin 1955 visant à permettre la communication d’une copie des archives du service international de recherche créé …

Propositions de loi relatives à la bonne gouvernance d’entreprise (« corporate governance ») de sociétés cotées en bourse, d’entreprises publiques et d’organisations subventionnées …

Avis relatif à l’article 80, § 2 du projet d’arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 27 mars 1991 relatif à la pratique du sport dans le respect des impératifs …