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Projet d'arrêté royal fixant le mode d'identification des bénéficiaires des pensions.

Projet d'Arrêté Royal relatif aux cartes d'identité.

Projet de loi instaurant une carte de sécurité sociale.

Projet d'arrêté royal relatif à l'utilisation du numéro d'identification du Registre national par les Communes.

Demande d'avis du 27 juillet 1984 du Ministre de l'Intérieur sur un projet d'arrêté royal relatif à la nouvelle carte d'identité.

la demande d'avis du 12 juillet 1984 du Ministre de la Fonction publique sur un projet d'arrêté royal "donnant accès aux informations du Registre national des personnes …

demande d'avis du 26 juin 1984 du Ministre des Finances relative à un projet d'arrêté royal "donnant autorisation à certaines autorités du Ministère des Finances …

Demande d'avis du 7 mai 1984 du Ministre de la Justice relative au projet d'arrêté royal "imposant aux communes la transmission au Ministère de la Justice, par l'intermédiaire …

demande d'avis du 7 mai 1984 du Ministre de la Justice sur un projet d'arrêté royal "autorisant le Ministère de la Justice à utiliser le numéro d'identification …

Cour d’appel - Arrêt du 18 octobre 2023 (2023/AR/511)