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FAQ

En tant qu'homme politique, quand puis-je me servir de listes de personnes tirées du registre de la population ?

1970
Les partis politiques peuvent utiliser les listes de personnes tirées du registre de la population en tant que source de données licite à des fins de propagande …

Thème: Elections

FAQ

En tant qu'homme politique, puis-je utiliser les coordonnées d'une source publique (par ex. des blogs ou des forums de médias sociaux sur Internet) à des fins électrorales ?

1970
Non,  le fait que des partis politiques ou des candidats aient recours à une source publique et collectent de cette façon des coordonnées électroniques …

Thème: Elections

FAQ

En tant qu'homme politique, puis-je utiliser des données à caractère personnel "sensibles" à des fins électorales ?

1970
Les "données sensibles" visées à l'article 9 du RGPD peuvent revêtir un intérêt en matière de propagande politique.  …

Thème: Elections