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Document

Arrêt du 16 mars 2022 de la Cour des marchés AR.606

0022
Cour d’appel - Arrêt du 16 mars 2022 (2021/AR/606)
Catégorie : Publications
Pages

Droit à l'information

2020
Chaque personne concernée a droit à certaines informations lorsque vous traitez des données la concernant. Vous avez l'obligation d'informer …
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Applications de santé

2020
Actuellement, l'APD reçoit énormément de questions sur l'utilisation de toutes sortes de données dans la lutte contre l'épidémie …
Pages

Page d'accueil

2020
L'Autorité de protection des données veille au respect des principes fondamentaux de la protection des données.
Actualités

L'Autorité publie son rapport annuel 2019

2020
L'Autorité publie son rapport annuel 2019

Publié le 30 septembre 2020

Actualités

Une nouvelle brochure FAQ pour aider les petites et moyennes entreprises

2020
Dans le cadre du projet BOOST, notre partenaire académique, KU Leuven, a élaboré une brochure FAQ qui répond aux questions les plus fréquentes …

Publié le 1 octobre 2020

Document

Profil de fonction: Assistant de direction communication

2020
Nous recherchons actuellement un assistant de direction communication néerlandophone pour une durée déterminée jusqu'au 31/01/2021.
Catégorie : Publications
FAQ

Puis-je envoyer des courriels à mon électorat potentiel ?

1970
Compte tenu du caractère particulièrement intrusif de l'envoi de courriels aux électeurs potentiels, l’Autorité de protection des …

Thème: Elections

FAQ

En tant que politicien, puis-je mettre en œuvre sur la base des listes des électeurs conservées électroniquement un programme de recherche visant à identifier tous les membres d'une communauté immigrée bien déterminée ?

1970
Non. Selon la loi, ceci reviendrait à effectuer un traitement de données sensibles, ce qui est interdit.

Thème: Elections

FAQ

En tant qu'homme ou femme politique, puis-je utiliser des données ayant été obtenues dans l'exercice d'un précédent mandat d'échevin ?

1970
Non, de telles données ne peuvent pas être réutilisées pour l'organisation d'une campagne électorale. Il s'agit alors d'un …

Thème: Elections