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Décision quant au fond n° 31/2022 du 4 mars 2022

2022
[traduction] Identification de la plaque d’immatriculation suite au ticket de parking, suivie d’un avis d’imposition en matière de taxe sur le stationnement
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Décision quant au fond n° 30/2022 du 4 mars 2022

2022
[traduction] Plainte à l'encontre du SPF Finances suite au traitement de données à caractère personnel inexactes et à la communication non autorisée de données à caractère …
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Classement sans suite n° 29/2022 du 28 février 2022

2022
[version originale] Plainte relative à l’absence de réaction du responsable du traitement à l’exercice du droit d’opposition.
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Classement sans suite n° 28/2022 du 28 février 2022

2022
[version originale] Caméras de surveillance sur lieu de travail
Catégorie : Publications
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Classement sans suite n° 27/2022 du 28 février 2022

2022
[version originale] Plainte relative à la divulgation de données à caractère personnel d’un délégué syndical dans le cadre d’une communication écrite adressée par la direction …
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Classement sans suite n° 26/2022 du 28 février 2022

2022
[version originale] Plainte relative à une demande de vérification d’identité
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Avis n° 39/2022 du 24 février 2022

2022
Demande d’avis concernant un projet de décret modifiant le décret du 21 octobre 2021 relatif à l’usage du Covid Safe Ticket et à l’obligation du port du masque
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Avis n° 38/2022 du 24 février 2022

2022
Demande d’avis concernant un avant-projet d’accord de coopération visant à la modification de l’accord de coopération du 14/7/2021 entre l’État fédéral, la Communauté flamande, …
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Appel à candidats pour le mandat de membre néerlandophone du Centre de Connaissances

2022
Les candidatures doivent être adressées à la Chambre des représentants dans les trente jours suivant la publication.
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Arrêt du 23 février 2022 de la Cour des marchés (AR/657)

2022
Cour d’appel  - Arrêt du 23 février 2022 (2021/AR/657)
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