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Classement sans suite n° 18/2022 du 26 janvier 2022

2022
[version originale] Plainte relative à une demande d’accès à l’enregistrement de communications téléphoniques commerciales
Catégorie : Publications
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Ordonnance n° 12/2022 du 26 janvier 2022

2022
[traduction] Exercice du droit à l’effacement et absence de réaction de la part du défendeur
Catégorie : Publications
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Avis n° 17/2022 du 25 janvier 2022

2022
Avis relatif à un avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière d’énergie
Catégorie : Publications
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Décision quant au fond n° 11/2022 du 21 janvier 2022

2022
[version originale] Plainte transfrontalière sur les cookies
Catégorie : Publications
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Decision on the merits n° 11/2022 of 21 January 2022

2022
[translation] Cross border complaint relating to cookies
Catégorie : Publications
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Avis n° 16/2022 du 21 janvier 2022

2022
proposition d’ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune relative au traitement de données à caractère personnel dans le …
Catégorie : Publications
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Avis n° 15/2022 du 21 janvier 2022

2022
demande d’avis concernant une proposition de décret de l’Assemblée de la Commission communautaire française relative au traitement de données à caractère personnel dans le cadre …
Catégorie : Publications
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Avis n° 14/2022 du 21 janvier 2022

2022
demande d’avis concernant un projet d’arrêté du Gouvernement wallon déterminant la composition et le fonctionnement du Comité wallon pour la protection des animaux d’expérience
Catégorie : Publications
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Avis n° 13/2022 du 21 janvier 2022

2022
demande d’avis concernant un projet d’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l’octroi de primes à l’amélioration de l’habitat; demande d’avis concernant …
Catégorie : Publications
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Avis n° 12/2022 du 21 janvier 2022

2022
Demande d’avis concernant un projet d'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du …
Catégorie : Publications