4655 résultats trouvés

Plainte relative au traitement de données dans le cadre d’une campagne de marketing direct

[version originale - traduction en attente] Plainte concernant le traitement des données à caractère personnel des visiteurs d'un centre de soins résidentiels pendant la …

Avis relatif à une proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue d’accorder au Conseil supérieur de la Justice l’accès au Registre national

[version originale] Plainte relative à l’exigence d’une capture photographique de la carte d’identité pour la remise d’un envoi recommandé par Bpost

[version originale - traduction en attente] Plainte contre BPost concernant la prise de photo par un employé postal de la carte d'identité du plaignant lors de la réception …

[version originale - traduction en attente] Plainte contre un courtier en données

Avis relatif à un Avant-projet de loi-programme, Titre 2 - Finances (article 153)

[version originale - traduction en attente] Enquête auprès d'élèves mineurs sur la consommation de substances, les jeux de hasard et jeux vidéo dans le cadre de l'élaboration …

Demande d’avis concernant un projet d’Arrêté royal portant l’introduction de l’attestation de séjour à l’étranger des époux des agents de la carrière extérieure ou de la carrière …

Cour d’appel  - Arrêt du 16 avril 2025 (2021/AR/657)