4655 résultats trouvés

[version originale] Plainte relative à l’envoi de courriers professionnels à l’adresse privée de curateurs par plusieurs autorités fiscales chargées de la perception d’impôts …

[version originale en néerlandais] Le partage involontaire de données personnelles avec un tiers

Demande d’avis concernant un projet de décret de la communauté germanophone portant des mesures en matière d’enseignement et de formation - 2025

Demande d’avis concernant une proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et le Code de droit économique …

un projet d'arrêté royal fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière …

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[version originale] Interruption de carrière et gestion de la messagerie électronique

[version originale] Plainte relative au non-respect des demandes d’effacement et d’opposition au marketing direct

[version originale - traduction en attente] La violation de la confidentialité des données à caractère personnel

Proposition de loi modifiant la loi du 2 mai 2019 relative aux pétitions adressées à la Chambre des représentants en vue d’instaurer un délai maximum de deux ans pour la récolte de signatures …