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Avis n° 131/2021 du 24 août 2021

2021

Avant-projet de loi relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro

Catégorie : Publications

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Avis n° 130/2021 du 24 août 2021

2021

Avis relatif à un avant-projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant certains éléments de la procédure à suivre par le service de l’Office des Étrangers …

Catégorie : Publications

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Avis n° 129/2021 du 24 août 2021

2021

Avis relatif à un projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant la procédure devant le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides ainsi que …

Catégorie : Publications

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Classement sans suite n° 94/2021 du 13 août 2021

2021

[version originale] Plainte contre une commune et une employée pour consultation illicite du registre national

Catégorie : Publications

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Classement sans suite n° 93/2021 du 10 août 2021

2021

[version originale] Plainte concernant la publication d’une vidéo divulguant le nom et l’adresse d’une employée communale sur une page publique de Facebook

Catégorie : Publications

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Classement sans suite n° 92/2021 du 10 août 2021

2021

[version originale] Plainte pour consultation abusive de boite email privée par un ancien employeur

Catégorie : Publications

Document

Classement sans suite n° 91/2021 du 10 août 2021

2021

[version originale] Plainte contre une SPRL pour absence de suite à une demande d’opposition au marketing direct et d’effacement

Catégorie : Publications

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Classement sans suite n° 89/2021 du 3 août 2021

2021

[version originale] Plainte relative à une demande de rectification de données personnelles dans les fichiers de la BNB – classement sans suite d’opportunité

Catégorie : Publications