4655 résultats trouvés

Résultats de 161 à 170 sur 4655

Document

Classement sans suite n° 44/2025 du 6 mars 2025

2025
[version originale] Plainte relative à un non-suivi d’une demande d’exercice de droit à l’effacement
Catégorie : Publications
Document

Décision quant au fond n° 43/2025 du 6 mars 2025

2025
[version originale] Plainte relative à une réponse tardive et incomplète à un droit d’accès (articles 15 et 12 du RGPD) ainsi qu’à un manquement à l’obligation de sécurité (article …
Catégorie : Publications
Actualités

Cour de cassation : quelques enseignements pratiques

2025
En janvier, la Cour de cassation s’est exprimée dans 3 dossiers qui concernent l’APD.

Publié le 5 mars 2025

Document

Classement sans suite n° 42/2025 du 27 février 2025

2025
[version originale] Plainte relative à une récolte de données médicales par un avocat auprès d’une maison de repos
Catégorie : Publications
Document

Avis n° 15/2025 du 27 février 2025

2025
Demande d’avis concernant un avant-projet de loi relatif à la planification d’urgence et à la gestion de crise
Catégorie : Publications
Document

Avis n° 14/2025 du 27 février 2025

2025
Demande d’avis concernant une proposition de loi relative au partage de données provenant de sources authentiques avec les prestataires de services d’identification électronique …
Catégorie : Publications
Document

Avis n° 13/2025 du 27 février 2025

2025
Projet d'arrêté ministériel portant exécution de l’arrêté royal du 11 septembre 2016 concernant la coopération non gouvernementale
Catégorie : Publications
Document

Avis n° 12/2025 du 27 février 2025

2025
un projet d’arrêté royal réglant la manière dont les notifications doivent être faites en vertu de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection imposée à une personne atteinte d’un …
Catégorie : Publications
Document

Avis n° 11/2025 du 27 février 2025

2025
Avis relatif à une proposition de loi relative au traitement de données à caractère personnel lors de la participation à une concertation organisée sur la base de l’article 458ter …
Catégorie : Publications
Document

Avis n° 10/2025 du 27 février 2025

2025
un projet d'arrêté royal régissant la communication de données à caractère personnel par des institutions de sécurité sociale à la Cour des comptes sans l'intervention …
Catégorie : Publications