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Document

Ordonnance n° 45/2020 du 7 août 2020

2020
[traduction] Plainte pour absence de réponse à une demande d'accès
Catégorie : Publications
Document

Ordonnance n° 44/2020 du 5 août 2020

2020
[version originale] Plainte contre une Etude d’huissiers de justice
Catégorie : Publications
Document

Décision quant au fond n° 42/2020 du 30 juillet 2020

2020
[traduction] Plainte pour publication de données à caractère personnel dans des annuaires et via des services de renseignements téléphoniques après qu’une personne concernée …
Catégorie : Publications
Document

Décision quant au fond n° 41/2020 du 29 juillet 2020

2020
[version originale] Plainte de x contre y (Droit d’accès auprès de l'ancien employeur) 
Catégorie : Publications
Document

Classement sans suite n° 40/2020 du 28 juillet 2020

2020
[traduction] Plainte relative aux violations alléguées des dispositions légales concernant des traitements de données à caractère personnel par l'entreprise
Catégorie : Publications
Document

Décision quant au fond n° 39/2020 du 28 juillet 2020

2020
[traduction] plainte relative au traitement de données à caractère personnel d’électeurs lors des élections communales
Catégorie : Publications
Document

Avis n° 65/2020 du 23 juillet 2020

2020
Avis relatif à un projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 15 février 1999 déterminant la procédure d'élection des membres-magistrats du Conseil supérieur …
Catégorie : Publications
Document

Avis n° 64/2020 du 20 juillet 2020

2020
Avis concernant un projet d’accord de coopération entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire …
Catégorie : Publications
FAQ

Puis-je placer une caméra à infrarouge filmant en temps réel dans l’espace d’accueil de mon entreprise pour contrôler la température corporelle de mes travailleurs ?

2020
Non, ce n'est pas permis. La température corporelle d’une personne est une donnée de santé. Conformément à l’article …

Thème: Covid-19 sur le lieu de travail

FAQ

Mon employeur peut-il m’obliger à passer un test de dépistage du Coronavirus ?

2020
Non, ce n'est pas permis. Un employeur ne peut pas imposer un tel test à son personnel sur la seule base de son autorité patronale. Cela affecte en effet l’intégrité …

Thème: Covid-19 sur le lieu de travail