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Décision quant au fond n° 12/2023 du 16 février 2023

2023
[version originale] Plainte relative au transfert de lettres contenant des données à caractère personnel par le service Requêtes et Affaires Sociales du Cabinet du Roi au gouvernement …
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Ordonnance n° 11/2023 du 14 février 2023

2023
[version originale] Plainte relative à l’exercice des droits d’opposition en matière de marketing direct et à l’effacement des données
Catégorie : Publications
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Ordonnance n° 10/2023 du 13 février 2023

2023
[version originale] Absence de réponse à l’exercice du droit d’accès
Catégorie : Publications
Actualités

Bannières cookies : l’EDPB publie des exemples de pratiques non conformes

2023
L’EDPB a publié un rapport sur le travail effectué par sa « Cookie Banner Taskforce », concernant les bannières de cookies. …

Publié le 10 février 2023

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Avis n° 26/2023 du 9 février 2023

2023
Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 février 2019 fixant le règlement d'ordre intérieur de …
Catégorie : Publications
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Avis n° 43/2023 du 9 février 2023

2023
Avant-projet d’ordonnance du Gouvernement de Bruxelles-Capitale modifiant l’ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Énergie …
Catégorie : Publications
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Avis n° 42/2023 du 9 février 2023

2023
Demande d’avis concernant un avant-projet de loi modifiant la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration
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Avis n° 41/2023 du 9 février 2023

2023
Demande d’avis concernant un avant-projet de décret portant des dispositions fiscales diverses et transposant la directive (UE) 2021/514 du Conseil du 22 mars 2021 modifiant la …
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Avis n° 40/2023 du 9 février 2023

2023
Un projet d’Accord de coopération entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la …
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Avis n° 39/2023 du 9 février 2023

2023
Projet d'arrêté ministériel modifiant le chapitre "C. Oto-rhino-laryngologie" de la liste et les listes nominatives jointes comme annexes 1 et 2 à l’arrêté royal …
Catégorie : Publications