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Liste des dossiers qui ont donné lieu à l’approbation d’un avis standard

[version originale - traduction en attente] Violation de données personnelles relatives à un système de connexion

[version originale] Plainte contre Google suite au refus de déréférencer un grand nombre de liens de son moteur de recherche

Plainte relative à l’incapacité de donner suite à la demande d’accès du plaignant en raison de l’effacement des données à caractère personnel relatives à ce dernier

[version originale] Plainte relative à l’absence de réponse à un droit d’accès et la sécurité du transfert de données médicales

[version originale] Plainte contre un service externe de prévention et de protection au travail (SEPPT) – légalité du recours à un conseiller en prévention indépendant et conséquences …

Demande d’avis concernant un projet d’arrêté royal relatif à la plateforme électronique pour l'échange de données à caractère personnel entre la Direction chargée de l'Évaluation …

Avis sur le projet d’arrêté ministériel portant exécution de l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements par la Société wallonne du …

Demande d’avis concernant un projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone relatif au jury d’examen extrascolaire de la Communauté germanophone pour l’enseignement …

un projet d'arrêté royal relatif à la présentation et à l’exécution de la formalité de l’enregistrement d'écrits autres que des actes authentiques