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Décision quant au fond n° 47/2022 du 4 avril 2022

2022
[version originale] Utilisation de caméras thermiques à l’aéroport de Brussels South Charleroi Airport dans le cadre de la lutte contre le COVID-19
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Avis n° 66/2022 du 1 avril 2022

2022
Demande d’avis concernant 18 amendements modifiant le projet de loi relatif à la collecte et à la conservation des données d’identification et des métadonnées dans le secteur des …
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Avis n° 65/2022 du 1 avril 2022

2022
Demande d’avis sur l’article 9 de la proposition de loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs …
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Avis n° 64/2022 du 1 avril 2022

2022
Avis concernant un projet d’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de certaines mesures sociales prévues dans l’ordonnance du 20 octobre …
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Avis n° 63/2022 du 1 avril 2022

2022
Demande d’avis sur l’avant-projet de décret relatif au Code wallon du Patrimoine
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Avis n° 62/2022 du 1 avril 2022

2022
Demande d’avis concernant un projet d’arrêté ministériel portant exécution des articles 8, 10 et 11 de l’arrêté royal du 20 juillet 2005 réglant les modalités de la gestion des billets …
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Avis n° 61/2022 du 1 avril 2022

2022
Demandes d’avis concernant (1) un avant-projet de loi modifiant diverses lois du droit du travail et (2) un projet d’arrêté royal modifiant divers arrêtés royaux du droit du travail
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Avis n° 60/2022 du 1 avril 2022

2022
Demande d’avis concernant un projet d’arrêté royal portant modification de l’arrêté royal du 28 juin 2009 relatif à l’application automatique de prix maximaux pour la fourniture …
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Avis n° 59/2022 du 1 avril 2022

2022
Demande d’avis concernant un avant-projet de décret relatif à l’accompagnement des victimes dans la phase post-aigüe d’une urgence collective
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Avis n° 58/2022 du 1 avril 2022

2022
Demande d’avis concernant un avant-projet de décret wallon relatif à la formation de base au numérique
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