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Avis n° 10/2022 du 21 janvier 2022

2022
Demande d’avis concernant un projet d’arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’article 283, alinéa 2, du Code wallon de l’action sociale et de la santé et insérant dans le Code réglementaire …
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Avis n° 09/2022 du 21 janvier 2022

2022
Avis relatif à un projet d'arrêté royal adaptant l’arrêté royal d'exécution du Code des droits et taxes divers suite au transfert des taxes diverses à l'Administration …
Catégorie : Publications
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Avis n° 08/2022 du 21 janvier 2022

2022
Avant-projet de loi relatif à la certification de cybersécurité des technologies de l’information et des communications et portant désignation d’une autorité nationale de certification …
Catégorie : Publications
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Avis n° 07/2022 du 21 janvier 2022

2022
Avant-projet d’arrêté du Gouvernement relatif à la compensation des désavantages et à la protection des notes dans le cadre de la formation dans les classes moyennes
Catégorie : Publications
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Avis n° 06/2022 du 21 janvier 2022

2022
Projet d’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale visant à accorder une avance récupérable aux entreprises des secteurs événementiels et culturels dans le cadre …
Catégorie : Publications
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Avis n° 05/2022 du 21 janvier 2022

2022
Demande d’avis concernant un projet de décret modifiant l'article 2 du décret du 21 octobre 2021 relatif à l'usage du Covid safe ticket et à l'obligation du port du …
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Avis n° 04/2022 du 21 janvier 2022

2022
Demande d’avis concernant (1) un avant-projet de décret et ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire …
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Avis n° 03/2022 du 21 janvier 2022

2022
Avis concernant un avant-projet de loi modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques
Catégorie : Publications
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Avis n° 02/2022 du 21 janvier 2022

2022
Avis concernant un projet d'arrêté royal portant modification de l’arrêté royal du 26 novembre 2006 portant exécution de l'article 36 de la loi relative à l'assurance …
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Ordonnance n° 10/2022 du 19 janvier 2022

2022
[traduction] Refus de donner suite à la demande d'effacement
Catégorie : Publications