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Classement sans suite n° 52/2020 du 28 août 2020

2020
[version originale] double enquête et défaut de faits prouvés
Catégorie : Publications
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Décision quant au fond n° 51/2020 du 27 août 2020

2020
[traduction] Plainte suite à la divulgation d’un rapport médical dans le cadre d’une procédure judiciaire
Catégorie : Publications
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Classement sans suite nr. 48/2020 du 26 août 2020

2020
[version originale] Plainte contre une société d’assurance (questionnaire à remplir)
Catégorie : Publications
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Classement sans suite n° 50/2020 du 26 août 2020

2020
[version originale] Demande de suppression de données – absence d’éléments probants 
Catégorie : Publications
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Classement sans suite n° 49/2020 du 26 août 2020

2020
[version originale] Demande d’accès aux données personnelles bancaires d’une parente défunte 
Catégorie : Publications
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Avis n° 78/2020 du 24 août 2020

2020
Demande d’avis concernant un projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la procédure d'introduction et d'examen des demandes en vue de la reconnaissance …
Catégorie : Publications
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Avis n° 77/2020 du 24 août 2020

2020
Demande d’avis concernant une proposition de loi contenant le Code de procédure pénale
Catégorie : Publications
Document

Avis n° 76/2020 du 24 août 2020

2020
Demande d’avis concernant une proposition de loi relative au travail associatif
Catégorie : Publications
Document

Avis n° 75/2020 du 24 août 2020

2020
Avis relatif à un avant-projet de décret modifiant le décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales
Catégorie : Publications
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Avis n° 74/2020 du 24 août 2020

2020
Avis relatif à un projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la procédure de reconnaissance, de classement et de subventionnement du mouvement sportif organisé
Catégorie : Publications