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Groupe de coordination du contrôle d’Eurodac

2020
Eurodac est un système d'information établi pour la comparaison des empreintes digitales des demandeurs d’asile et des immigrants clandestins afin …
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Bases juridiques à vos traitements de marketing direct

2020
Il appartient au responsable du traitement de démontrer qu’il dispose d’une base juridique pour les traitements qu’il réalise. Sans base juridique, …
Catégorie : Thèmes
search_type.warning_and_reprimand

warning_and_reprimand/2020 du 5 juillet 2020

2020
[version originale – traduction en attente] Plainte concernant le transfert par une agence de recrutement et de sélection des données personnelles d'un …
Catégorie : Publications
FAQ

Un vidéoparlophone est-il soumis à la Loi caméras ?

2020
La Loi caméras s'applique à l'installation et à l'utilisation de "caméras de surveillance" en vue d'assurer "la …

Thème: Autre utilisation de caméras

FAQ

Quelles exigences dois-je remplir si je veux utiliser une caméra de surveillance mobile ?

2020
Si une commune souhaite installer une caméra de surveillance mobile dans un lieu ouvert, elle doit d'abord obtenir l'avis positif du conseil communal concerné …

Thème: Caméras de surveillance

FAQ

Quand dois-je appliquer la Loi caméras ?

2020
Il doit clairement s'agir de ce qu'on appelle une "caméra de surveillance", donc toutes les caméras ne seront pas soumises à la Loi caméras. …

Thème: Caméras de surveillance

FAQ

Puis-je installer une caméra de surveillance comme bon me semble ?

2020
Non. Lorsque vous souhaitez installer et utiliser une caméra de surveillance pour la surveillance et le contrôle, vous devez respecter un régime légal …

Thème: Caméras de surveillance

FAQ

Peut-on filmer avec une caméra cachée ?

2020
La Loi caméras dispose que toute utilisation cachée de caméras de surveillance est interdite. La loi oblige en effet le responsable du traitement à …

Thème: Caméras de surveillance

FAQ

Mon opérateur téléphonique m’informe qu’il communique mes données à caractère personnel à certaines entreprises partenaires qui sont intéressées par mes données afin de m’envoyer leurs promotions. Peut-il le faire ?

2020
Votre opérateur téléphonique ne peut pas communiquer vos données à des tiers afin que ces tiers puissent les utiliser à des fins de …
FAQ

Ma caméra de surveillance filme également un lieu de travail. Puis-je filmer cet endroit comme bon me semble ?

2020
Tant la Loi caméras que la surveillance par caméras sur le lieu de travail peuvent s'appliquer simultanément. En pratique, il arrivera en effet que les …

Thème: Autre utilisation de caméras