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FAQ

L'installation d'une fausse caméra est-elle soumise à la Loi caméras ?

2020
Non. La définition d'une caméra de surveillance requiert en effet la collecte, le traitement ou la sauvegarde des images, ce qui n'est en principe pas le …

Thème: Caméras de surveillance

FAQ

Je veux installer une caméra de surveillance fixe dans un lieu ouvert. Quelle procédure dois-je suivre ?

2020
Il est important de savoir que l'installation d'une caméra de surveillance fixe dans un lieu ouvert ne peut être effectuée que par une autorité, …

Thème: Caméras de surveillance

FAQ

Je veux installer une caméra de surveillance dans un lieu fermé qui n'est pas accessible au public. Quelle procédure dois-je suivre ?

2020
Votre traitement doit être proportionnel. Cela implique qu'il doit y avoir un équilibre entre d'une part, l'intérêt du responsable …

Thème: Caméras de surveillance

FAQ

Je veux installer une caméra de surveillance dans un lieu fermé accessible au public. Quelle procédure dois-je suivre ?

2020
Votre traitement doit être proportionnel. Cela implique qu'il doit y avoir un équilibre entre d'une part, votre intérêt en tant que responsable …

Thème: Caméras de surveillance

FAQ

Je souhaite déclarer une caméra de surveillance. Où puis-je le faire ?

2020
L'actuelle Loi caméras prévoitdonc explicitement que toute installation d'une caméra de surveillance doit être notifiée aux …

Thème: Caméras de surveillance

FAQ

Dans quels cas puis-je utiliser des caméras de surveillance mobiles ?

2020
La Loi caméras n'autorise que dans quelques cas l'utilisation de caméras de surveillance mobiles par un responsable du traitement. La Loi caméras …

Thème: Caméras de surveillance

Pages

Caméras de surveillance

2020
Auparavant, celui qui installait une caméra de surveillance devait respecter la législation en matière de vie privée. Toutefois, avec le temps, …
Pages

Autre utilisation de caméras

2020
La Loi caméras régit uniquement l'utilisation et l'installation de ce qu'on appelle les "caméras de surveillance". Bien que cela …
Catégorie : Thèmes
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warning_and_reprimand/2020 du 5 juillet 2020

2020
[version originale – traduction en attente] Plainte concernant le transfert par une agence de recrutement et de sélection des données personnelles d'un demandeur d'emploi …
Catégorie : Publications
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warning_and_reprimand/2020 du 5 juillet 2020

2020
[traduction] Plainte pour transmission par un bureau de recrutement et de sélection de données à caractère personnel d'un demandeur d'emploi à son employeur de l'époque
Catégorie : Publications