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Avis n° 22/2018 du 21 mars 2018

2018

Avant-projet de loi modifiant la loi du 19 mai 2010 portant création de la Banque carrefour des véhicules

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Avis n° 21/2018 du 21 mars 2018

2018

Projet d'arrêté royal concernant l'évaluation des critères d'exclusion temporaire, et les périodes d'exclusion connexes, pour les donneurs concernant …

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Avis n° 20/2018 du 28 février 2018

2018

Avis concernant un avant-projet de décret-programme portant des mesures diverses en matière d’action sociale, de handicap, de santé, d’emploi, de formation, d’économie, d’industrie, …

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Avis n° 19/2018 du 28 février 2018

2018

Avant-projet de loi portant des dispositions diverses "Intérieur".

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Avis n° 18/2018 du 28 février 2018

2018

Demande d’avis sur l’avant-projet de décret du Gouvernement wallon relatif aux organismes assureurs portant modification du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé.

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Avis n° 16/2018 du 28 février 2018

2018

Avis concernant les règles d’entreprise contraignantes (Binding corporate rules ou « BCR » de la société multinationale UTC

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Avis n° 15/2018 du 28 février 2018

2018

Demande d’avis concernant l'extrait de l'avant-projet de loi portant organisation d'un point de contact central des comptes bancaires et contrats financiers …

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Avis n° 14/2018 du 28 février 2018

2018

Projet d’arrêté royal relatif au lien automatique entre le profil de consommation et l’application électronique de comparaison tarifaire sur le site Internet de l’Institut.

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