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Communiqué

La Cour de justice de l'Union européenne confirme la compétence des autorités de contrôle nationales pour intervenir à l'encontre de Facebook

2018
Le 5 juin 2018, la Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée dans l'affaire Wirtschaftsakademie (C-210/16).
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CPVP

Avis n° 47/2018 du 23 mai 2018

2018
Avant-projet de loi relative à l’échange électronique de messages avec les instances publiques.
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CPVP

Avis n° 46/2018 du 23 mai 2018

2018
Nouvelle demande d'avis suite à l’Avis n°38/2017 concernant l’avant-projet d'ordonnance modifiant l'ordonnance du 28 mai 2015 créant un organisme d'intérêt …
Catégorie : Publications
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CPVP

Avis n° 45/2018 du 23 mai 2018

2018
Demande d’avis du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale sur l’avant-projet d’ordonnance organique de la gestion des intérêts matériels des communautés convictionnelles …
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CPVP

Avis n° 44/2018 du 23 mai 2018

2018
Demande d'avis dans le cadre de la création d'un registre des volontaires sains participant à des essais cliniques de phase I
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CPVP

Avis n° 43/2018 du 23 mai 2018

2018
Demande d’avis portant sur un arrêté royal relatif aux modalités de fonctionnement du registre des bénéficiaires effectifs.
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CPVP

Avis n° 42/2018 du 23 mai 2018

2018
Avis concernant un projet de texte modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
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CPVP

Avis n° 41/2018 du 23 mai 2018

2018
Demande d'avis concernant un avant-projet de loi portant des dispositions financières diverses.
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CPVP

Avis n° 40/2018 du 23 mai 2018

2018
Avant-projet d’Arrêté royal portant transfert de la banque de données visée à l’article 9 de la loi du 20 décembre 2001 relative au dédommagement des membres de la Communauté juive …
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CPVP

Avis n° 39/2018 du 23 mai 2018

2018
Projet d’arrêté royal portant des dispositions diverses en matière d’inscription des ressortissants étrangers dans les registres et visant à enregistrer les informations relatives …
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