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Communiqué

Victoire de la Commission vie privée dans la procédure Facebook

2018
Le tribunal de première instance a aujourd'hui rendu son jugement dans le procès au fond de la Commission vie privée contre Facebook.
Communiqué

RGPD: “la limite d'âge de 13 ans correspond à la pratique numérique”

2018
L'Autorité soutient le choix du législateur belge d'abaisser à 13 ans l'âge pour le consentement parental en vertu du Règlement …
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CPVP

Avis n° 13/2018 du 7 février 2018

2018
Demande d’avis sur l’avant-projet de décret du Gouvernement wallon relatif à la qualité de l’air intérieur
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CPVP

Avis n° 12/2018 du 7 février 2018

2018
Avant-projet de loi portant l’introduction du procès-verbal électronique pour les services d’inspection du Service public fédéral Économie, PME, Classes moyennes et Énergie …
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CPVP

Avis n° 11/2018 du 7 février 2018

2018
Avis sur un projet de décret wallon relatif à la lutte contre la pollution atmosphérique liée à la circulation des véhicules.
Catégorie : Publications
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CPVP

Avis n° 10/2018 du 7 février 2018

2018
Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 19 juillet 2001 relatif à l’accès de certaines administrations publiques au Casier judiciaire central, afin de permettre l’accès …
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Communiqué

Journée de la protection des données : les nouvelles règles de protection de la vie privée expliquées aux enfants

2018
Chaque année le 28 janvier, nous fêtons la journée européenne de la protection des données. Celle-ci sera entièrement placée …
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CPVP

Avis n° 09/2018 du 17 janvier 2018

2018
Demande d'avis concernant l'avant-projet de décret modifiant certaines dispositions de la loi organique des Centres publics d’action sociale du 8 juillet 1976 visant …
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CPVP

Avis n° 08/2018 du 17 janvier 2018

2018
Avis concernant un avant-projet de décret visant à renforcer la gouvernance et la transparence dans l’exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales …
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CPVP

Avis n° 07/2018 du 17 janvier 2018

2018
Projet de décret modifiant le Décret flamand sur l'Énergie du 8 mai 2009, en ce qui concerne le déploiement de compteurs numériques et modifiant les articles 7.1.1., 7.1.2., …
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