5054 résultats trouvés

Depuis le samedi 25 juillet, les gérants d’établissements horeca ont l’obligation de collecter les données de contact de leurs clients dans …

Demande d’avis concernant un projet d’ arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2005 réglant les modalités de la gestion des billets à l’occasion des matches de football

[traduction] Plainte contre un site de réseau social pour réception d'e-mails d'invitation non désirés

[traduction] Plainte pour absence de suite donnée à une demande d'effacement

[traduction] Plainte pour absence de réponse à une demande d'accès

[version originale] Plainte contre une Etude d’huissiers de justice

[traduction] Plainte pour publication de données à caractère personnel dans des annuaires et via des services de renseignements téléphoniques après qu’une personne concernée …

[version originale] Plainte de x contre y (Droit d’accès auprès de l'ancien employeur) 

[traduction] Plainte relative aux violations alléguées des dispositions légales concernant des traitements de données à caractère personnel par l'entreprise

[traduction] plainte relative au traitement de données à caractère personnel d’électeurs lors des élections communales