4276 résultats trouvés

Résultats de 331 à 340 sur 4276

Document

Ordonnance n° 100/2023 du 19 juillet 2023

2023
[version originale] Plainte relative à la conservation et l’utilisation des coordonnées du plaignant (adresse électronique professionnelle nominative) par son ancien employeur …
Catégorie : Publications
Document

Avis n° 121/2023 du 18 juillet 2023

2023
Demande d’avis concernant un avant-projet de loi relatif à la création et à l’organisation des missions de l’Unité nationale ETIAS (U.N.E.) Demande d’avis concernant un avant-projet …
Catégorie : Publications
Document

Avis n° 120/2023 du 18 juillet 2023

2023
Demande d’avis concernant un avant-projet de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et modifiant les dispositions relatives aux communications …
Catégorie : Publications
Document

Avis n° 119/2023 du 18 juillet 2023

2023
Demande d’avis concernant un avant-projet de décret modifiant le décret du 3 mai 2019 portant sur le mouvement sportif organisé en Communauté française
Catégorie : Publications
Document

Avis n° 115/2023 du 18 juillet 2023

2023
Demande d’avis sur le projet d’arrêté royal portant modification de l’arrêté royal du 13 juin 2014 déterminant d’une part, les mesures réglementaires, administratives, techniques …
Catégorie : Publications
Document

Avis n° 114/2023 du 18 juillet 2023

2023
Demande d’avis concernant un projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile en vue de régler l’utilisation de caméras par les services opérationnels de …
Catégorie : Publications
Document

Avis n° 112/2023 du 18 juillet 2023

2023
Demande d’avis concernant un avant-projet de décret relatif aux mesures en matière de promotion de l’emploi et de placement et un avant-projet de décret instaurant un service à gestion …
Catégorie : Publications
Document

Avis n° 111/2023 du 18 juillet 2023

2023
Demande d’avis concernant un projet d’arrêté royal portant exécution de la loi du 4 mai 2023 relative au Registre central des interdictions de gérer
Catégorie : Publications
Document

Protocole d'accord concernant le traitement des signalements externes de violations

2023
Protocole d'accord concernant le traitement des signalements externes de violation et des dossiers de protection en application de la loi du 28 novembre 2022 entre le Médiateur …
Catégorie : Publications
Document

Avertissement n° 99/2023 du 13 juillet 2023

2023
[version originale] Plainte relative à une collecte illicite de données à caractère personnel dans le cadre de la perception d’une taxe communale …
Catégorie : Publications