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Avis n° 117/2020 du 26 novembre 2020

2020
Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers, l'arrêté royal du 8 janvier …
Catégorie : Publications
Actualités

L’APD impose une amende pour traitement illégitime d’images de caméras de surveillance

2020
L’Autorité de protection des données (APD) vient d’infliger une amende de 1500 euros à un couple pour avoir filmé la voie publique, …

Publié le 25 novembre 2020

Communiqué

L’APD impose une amende pour traitement illégitime d’images de caméras de surveillance

2020
L’Autorité de protection des données (APD) vient d’infliger une amende de 1500 euros à un couple pour avoir filmé la voie publique, …
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Décision quant au fond n° 74/2020 du 24 novembre 2020

2020
[traduction] Plainte pour prise d'images illicites de la voie publique et du domaine privé de tiers au moyen de caméras de surveillance
Catégorie : Publications
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L'enregistrement comme mauvais payeur

2020
Lorsque vous êtes repris pour la première fois comme "mauvais payeur" dans l’un de ces fichiers, la Centrale vous envoie une lettre dans laquelle …
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La Centrale des Crédits aux particuliers

2020
Il est très facile de s'endetter "jusqu'au cou". Dès lors, le législateur a voulu protéger le consommateur contre ce piège …
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L'Autorité en tant que médiatrice

2020
Si la réponse du prêteur à votre demande d'accès ne vous a pas convaincu ou s’il refuse de corriger ou d’effacer les données …
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Décision quant au fond n° 73/2020 du 13 novembre 2020

2020
[traduction ] Plaintes contre une société de logement social pour non-respect de plusieurs principes du traitement de données, dont ceux de licéité et de transparence
Catégorie : Publications
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Decision nr. 01/2020 of 24 09 2020

2020
Accreditation requirements for code of conduct monitoring bodies.
Catégorie : Publications
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Décision n° 01/2020 du 24 09 2020

2020
Décision relative aux critères d’accréditation des organismes de supervision chargés de contrôler le respect des codes de conduite …
Catégorie : Publications