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Avis concernant un avant-projet de décret-programme portant des mesures diverses en matière d’action sociale, de handicap, de santé, d’emploi, de formation, d’économie, d’industrie, …

Avant-projet de loi portant des dispositions diverses "Intérieur".

Demande d’avis sur l’avant-projet de décret du Gouvernement wallon relatif aux organismes assureurs portant modification du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé.

Avis concernant les règles d’entreprise contraignantes (Binding corporate rules ou « BCR » de la société multinationale UTC

Demande d’avis concernant l'extrait de l'avant-projet de loi portant organisation d'un point de contact central des comptes bancaires et contrats financiers …

Projet d’arrêté royal relatif au lien automatique entre le profil de consommation et l’application électronique de comparaison tarifaire sur le site Internet de l’Institut.

Recommandation d'initiative concernant l'analyse d'impact relative à la protection des données et la consultation préalable.

Le tribunal de première instance a aujourd'hui rendu son jugement dans le procès au fond de la Commission vie privée contre Facebook.

L'Autorité soutient le choix du législateur belge d'abaisser à 13 ans l'âge pour le consentement parental en vertu du Règlement …

Demande d’avis sur l’avant-projet de décret du Gouvernement wallon relatif à la qualité de l’air intérieur