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Avis concernant l’article 82 d’un avant-projet de loi portant dispositions diverses en matière d’économie III

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Avis concernant un avant-projet de loi modifiant la loi du 3 décembre 2017 portant création de l’Autorité de protection des données

Avis concernant - un avant-projet de décret relatif à l'établissement des taxes communales et provinciales et au recouvrement des créances fiscales et non fiscales des …

Avis concernant un avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière de sante (II) – modifications à l’arrêté royal n° 143 du 30 décembre 1982 fixant les conditions …

Avis concernant un avant-projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l’obligation de rapportage électronique et la suppression de l’obligation …

Avis relatif à un avant-projet de loi visant à permettre et encadrer la délégation d'une partie de la récolte d'informations effectuée dans le cadre de l'enquête …

Avis concernant un avant-projet de décret relatif à l’intervention financière à la suite de dommages causés par une calamité naturelle ou agricole