4277 résultats trouvés

Résultats de 1621 à 1630 sur 4277

Document

Interlocutory Decision 01/2021 of 8 January 2021

2021
[translation] Language of the proceedings - complaint against IAB Europe
Catégorie : Publications
Document

Note relative à la politique linguistique de la Chambre Contentieuse

2021
Note relative à la politique linguistique de la Chambre Contentieuse
Catégorie : Publications
Actualités

Fermeture du site Maitrisermesdonnées

2021
Le site de campagne Maitrisermesdonnées.be a été mis hors ligne et ne sera désormais plus disponible.

Publié le 7 janvier 2021

Document

Décision quant au fond n° 82/2020 du 23 décembre 2020

2020
[traduction] Plainte concernant la nécessité de créer un compte Microsoft pour télécharger un document du SPF Finances
Catégorie : Publications
Document

Politique en matière d'astreinte

2020
Politique en matière d'astreinte
Catégorie : Publications
Document

Politique de publication des décisions de la Chambre contentieuse

2020
Politique de publication des décisions de la Chambre contentieuse
Catégorie : Publications
Document

Décision quant au fond n° 81/2020 du 23 décembre 2020

2020
[version originale] Décision relative à deux responsables de traitement intervenant successivement constatant différents manquements aux principes du RGPD (licéité, minimisation, …
Catégorie : Publications
Actualités

Offre d'emploi : Conseiller juridique néerlandophone pour la Chambre Contentieuse

2020
Offre d'emploi : Conseiller juridique néerlandophone pour la Chambre Contentieuse

Publié le 22 décembre 2020

Document

Avis n° 138/2020 du 18 décembre 2020

2020
Avis concernant un projet d'arrêté royal au sujet de l'enregistrement et du traitement de données relatives à la vaccination contre la COVID-19.
Catégorie : Publications
Document

Décision quant au fond n° 80/2020 du 17 décembre 2020

2020
[traduction] Surveillance par caméras dans un car-wash
Catégorie : Publications