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Communiqué

Une meilleure aide offerte aux citoyens dans le cadre de plaintes concernant la vie privée grâce à un protocole de coopération entre les autorités de contrôle

2020
Un protocole de coopération entre les quatre autorités de contrôle fédérales belges pour le contrôle conjoint du traitement de données …
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Ordonnance n° 75/2020 du 26 novembre 2020

2020
[version originale] Plainte contre deux SPRL pour partage de Curriculum Vitae entre elles sans base licite
Catégorie : Publications
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Avis n° 123/2020 du 26 novembre 2020

2020
Avis relatif à l'avant-projet de loi visant à optimaliser les dispositions relatives au travail maritime - article 29
Catégorie : Publications
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Avis n° 122/2020 du 26 novembre 2020

2020
Avis relatif au Chapitre 5 du Titre 2 de l'avant-projet de la loi-programme – articles 22 à 26 inclus
Catégorie : Publications
Document

Avis n° 121/2020 du 26 novembre 2020

2020
Avant-projet de décret modifiant le décret du 21 février 2019 visant à renforcer la qualité et l’accessibilité de l’accueil de la petite enfance en Communauté française pour y intégrer …
Catégorie : Publications
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Avis n° 120/2020 du 26 novembre 2020

2020
Projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 1er février 1995 déterminant les informations mentionnées dans le registre d'attente et désignant les autorités …
Catégorie : Publications
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Avis n° 119/2020 du 26 novembre 2020

2020
Avant-projet de loi portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19
Catégorie : Publications
Document

Avis n° 118/2020 du 26 novembre 2020

2020
Demande d’avis concernant un projet d’ arrêté royal du XXX modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 2006 déterminant les types d’informations associés aux informations visées …
Catégorie : Publications
Document

Avis n° 117/2020 du 26 novembre 2020

2020
Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers, l'arrêté royal du 8 janvier …
Catégorie : Publications
Actualités

L’APD impose une amende pour traitement illégitime d’images de caméras de surveillance

2020
L’Autorité de protection des données (APD) vient d’infliger une amende de 1500 euros à un couple pour avoir filmé la voie publique, …

Publié le 25 novembre 2020