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Avis n° 103/2019 du 5 juin 2019

2019
Arrêté royal portant exécution des articles 93ter à 93quinquies du code de la taxe sur la valeur ajoutée, des articles 433 à 435 du code des impôts sur les revenus 1992 et des articles …
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Avis n° 102/2019 du 5 juin 2019

2019
Projet d’arrêté royal portant exécution de la loi établissant un cadre pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité …
Catégorie : Publications
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Avis n° 101/2019 du 5 juin 2019

2019
Projet d'arrêté royal portant exécution de l'article 307, § 1er/1 du Code des impôts sur les revenus 1992.
Catégorie : Publications
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Classement sans suite n° 09/2019 du 3 juin 2019

2019
[traduction] Plainte contre ex-partenaire et voisins pour la collecte, entre autres, de photos et images de caméra à des fins de contrôle
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Communiqué

L’Autorité de protection des données prononce une sanction dans le cadre d’une campagne électorale

2019
Ce mardi 28 mai 2019, l’Autorité de protection des données a prononcé sa première sanction financière depuis l’entrée …
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Décision quant au fond n° 04/2019 du 28 mai 2019

2019
[traduction] Plainte pour utilisation incompatible d'adresses e-mail à des fins de propagande électorale
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Archives
CPVP

Ordonnance n° 01/2019 du 15 mai 2019

2019
[traduction] Plainte pour non-respect de la demande de correction de l'orthographe du nom
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Communiqué

La Cour d’appel de Bruxelles réfère l’affaire Facebook à la Cour de justice de l’Union européenne

2019
En ce 8 mai 2019, la Cour d’appel de Bruxelles s’est prononcée dans l’affaire Facebook, donnant suite aux plaidoiries qui se sont tenues les 27 et 28 mars …
Communiqué

L’Autorité publie son rapport annuel 2018

2019
L’année 2018 a clairement été placée sous le signe du changement : la Commission vie privée cède sa place à l’Autorité …
Document

Rapport annuel 2018

2019
Consultez le rapport annuel de 2018 de l'Autorité de protection des données
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