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Document
Ordonnance n° 184/2022 du 15 décembre 2022
2022
[version originale en néerlandais] Exercice du droit d'accès sans réponse du responsable de traitement
Catégorie : Publications
Document
Décision quant au fond n° 183/2022 du 14 décembre 2022
2022
[traduction] Communication de données à caractère personnel à des tiers sans le consentement de la personne concernée
Catégorie : Publications
Document
Classement sans suite n° 182/2022 du 9 décembre 2022
2022
[version originale en néerlandais] Plainte pour traitement illicite de données à caractère personnel dans le cadre de la détection de fraudes concernant la revente de billets d'événements
Catégorie : Publications
Document
Classement sans suite n° 181/2022 du 9 décembre 2022
2022
[version originale en néerlandais] Plainte concernant la livraison d'un colis à des voisins sans autorisation
Catégorie : Publications
Document
Arrêt du 7 décembre 2022 de la Cour des marchés (AR/560&564) (disponible en néerlandais)
2022
Cour d’appel - Arrêt du 7 décembre 2022 (2022/AR/560&564)
Catégorie : Publications
Document
Arrêt du 7 décembre 2022 de la Cour des marchés (AR/556)
2022
Cour d’appel - Arrêt du 7 décembre 2022 (2022/AR/556)
Catégorie : Publications
Document
Ordonnance n° 180/2022 du 7 décembre 2022
2022
[version originale] Absence de réponse à l’exercice du droit d’accès
Catégorie : Publications
Document
Ordonnance n° 179/2022 du 7 décembre 2022
2022
[version originale] Absence de réponse à l’exercice du droit d’accès
Catégorie : Publications
Document
Avis n° 264/2022 du 6 décembre 2022
2022
Projet d'arrêté ministériel modifiant le chapitre "F. Chirurgie thoracique et cardiologie" de la liste et les listes nominatives jointes comme annexes 1 et 2 à …
Catégorie : Publications
Document
Classement sans suite n° 178/2022 du 6 décembre 2022
2022
[version originale en néerlandais] Plainte concernant le refus d'autoriser l'accès au dossier médical complet, y compris aux notes personnelles du médecin traitant.
Catégorie : Publications
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