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Décision quant au fond n° 177/2022 du 2 décembre 2022

2022
[traduction] Plainte pour communication de données à caractère personnel à un tiers
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Avis n° 263/2022 du 1 décembre 2022

2022
Projet d’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à une aide en matière de coût de l’énergie aux entreprises touchées par les conséquences économiques …
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Avis n° 262/2022 du 1 décembre 2022

2022
Projet d'accord de coopération entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune relatif à l’aide sociale aux ménages dans le cadre de la mise en …
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Avis n° 261/2022 du 1 décembre 2022

2022
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon relatif à la notification des données de prix et de production dans le secteur laitier
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Avis n° 260/2022 du 1 décembre 2022

2022
Avant-projet de loi-programme - Chapitre 1er ‘Enregistrement des présences pour les activités d'entretien et/ou de nettoyage' du Titre 4
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Avis n° 259/2022 du 1 décembre 2022

2022
Proposition de loi contenant des dispositions contre le dumping social
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Avis n° 258/2022 du 1 décembre 2022

2022
Proposition de loi instaurant un régime général du travail occasionnel
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Avis n° 257/2022 du 1 décembre 2022

2022
Avant-projet de loi portant des dispositions fiscales diverses, Titre III, Chapitres 4 et 5
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Avis n° 256/2022 du 1 décembre 2022

2022
Demande d’avis sur la proposition de loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS en vue de permettre aux CPAS de consulter les données du Point de contact central (Doc 55, …
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Avis n° 255/2022 du 1 décembre 2022

2022
Demande d’avis concernant un projet d’arrêté ministériel déterminant le modèle de certificat médical type devant être utilisé dans le cadre d’une demande d’autorisation de séjour …
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