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Décision quant au fond n° 15/2021 du 9 février 2021

2021
[version originale] Plainte contre une SA pour réponse insatisfaisante à l’exercice de son droit d’accès
Catégorie : Publications
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Ordonnance n° 14/2021 du 9 février 2021

2021
[traduction] Utilisation de données à caractère personnel par une école dans le cadre d’une publicité relative au choix d’une école
Catégorie : Publications
Document

Avertissement n° 12/2021 du 8 février 2021

2021
[version originale - traduction en attente] Partager des informations sur la santé des élèves
Catégorie : Publications
Document

Avertissement n° 11/2021 du 8 février 2021

2021
[version originale - traduction en attente] Partage de données personnelles sensibles concernant les étudiants
Catégorie : Publications
Document

Ordonnance n° 13/2021 du 8 février 2021

2021
[version originale] Plainte contre une pizzeria pour non-respect de son droit à l’effacement et son droit d’opposition
Catégorie : Publications
search_type.warning_and_reprimand

warning_and_reprimand/2021 du 8 février 2021

2021
[version originale - traduction en attente] Partager des informations sur la santé des élèves
Catégorie : Publications
Document

Classement sans suite n° 12/2021 du 8 février 2021

2021
[traduction] Partage de données relatives à la santé concernant un élève
Catégorie : Publications
search_type.warning_and_reprimand

warning_and_reprimand/2021 du 8 février 2021

2021
[traduction] Partage de données relatives à la santé concernant un élève
Catégorie : Publications
search_type.warning_and_reprimand

warning_and_reprimand/2021 du 8 février 2021

2021
[traduction] Partage de données relatives à la santé concernant un élève
Catégorie : Publications
search_type.warning_and_reprimand

warning_and_reprimand/2021 du 8 février 2021

2021
[version originale - traduction en attente] Partage de données personnelles sensibles concernant les étudiants
Catégorie : Publications