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Avis n° 64/2016 du 19 décembre 2016

2016
Avant-projet de loi-programme – partie relative aux mesures de la lutte contre la fraude fiscale.
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Recommandation n° 07/2016 du 19 décembre 2016

2016
Recommandation à l'égard de bpost concernant le service Do My Move.
Catégorie : Publications
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Recommandation n° 06/2016 du 19 décembre 2016

2016
Recommandation relative au délégué à la protection des données dans le cadre de l’application du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Catégorie : Publications
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Recommandation n° 05/2016 du 19 décembre 2016

2016
Recommandation relative au droit à la portabilité des données dans le cadre de l’application du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Catégorie : Publications
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Recommandation n° 04/2016 du 19 décembre 2016

2016
Recommandation relative à la désignation de l’autorité chef de file dans le cadre de l’application du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Catégorie : Publications
Communiqué

Le Comité sectoriel se penche sur la problématique des autorisations des services de police

2016
L'Autorité de protection des données a pris acte des 4 arrêts de la Cour de Cassation, rendus ce 13 décembre, qui déclarent illégal …
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Recommandation pour traitement ultérieur n° 15/2016 du 7 décembre 2016

2016
Traitement ultérieur (TU) de données à caractère personnel non codées à des fins scientifiques dans le cadre du traitement intitulé "Wetenschappelijk onderzoek op basis …
Catégorie : Publications
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Avis n° 63/2016 du 5 décembre 2016

2016
Avant-projet de loi modifiant la loi du 10 avril 2014 modifiant diverses dispositions en vue d’établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national …
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Communiqué

L'Autorité précise son point de vue sur les pratiques "big data" de Proximus

2016
Suite à sa position adoptée au sujet de la mise à disposition par Proximus de rapports basés sur des données de localisation anonymes de ses …
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Avis n° 62/2016 du 23 novembre 2016

2016
Demande d’Avis du Centre pour la Cybersécurité Belgique sur le projet « Botnet Eradication ».
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